Poste à responsabilité particulière de l’enseignement fondamental

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

Selon la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental «  Les agents reclassés au grade E5, à l’échelon seize (indice 480) […] bénéficient d’un supplément de traitement pensionnable de vingt points indiciaires après deux ans de bons et loyaux services passés au grade E5, à l’échelon seize (indice 480) ». Selon la loi du 25 mars 2015 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ces mêmes fonctionnaires peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières à hauteurs de vingt-deux points.

Selon nos informations, les agents ayant un poste à responsabilité particulière et ayant bénéficié d’un supplément de traitement se voient retirer ce même supplément de vingt points et reçoivent en contrepartie une majoration d’échelon pour le poste à responsabilité particulière de vingt-deux points [(480 Indice + 20 points supplément de traitement) – 20 points supplément de traitement + 22 points majoration d’échelon pour poste à responsabilité particulière = 502 indice].

Ainsi, les agents qui ont passé deux ans à l’échelon seize, grade E5, reçoivent un supplément de traitement de seulement deux points pour occuper un poste à responsabilité particulière. A noter que dans ce contexte, les enseignants qui n’occupent pas un poste à responsabilité particulière bénéficient d’un indice de 500 points.

Au vu de ces informations, j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique. :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, sur quelle disposition législative se base ce mode de calcul ?
  • Les Ministres ne jugent-ils pas que ce mode de calcul démotive les enseignants expérimentés d’occuper un poste à responsabilité particulière ?
  • Comment les Ministres envisagent-ils éviter que les enseignants expérimentés seront démotivés d’occuper un poste à responsabilité particulière ?
  • Les Ministres ne jugent-ils pas opportun de revoir le mode de calcul ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Martine Hansen

Députée

 

Zréck