Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la politique d’investissement du Fonds de compensation.
Dans sa question parlementaire (n°2528) du 31 janvier 2013, Martine Mergen avait voulu savoir du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale s’il estimait que les investissements du Fonds de compensation dans l’industrie du tabac n’allaient pas à l’encontre d’une politique transversale dans le domaine de la protection contre les méfaits du tabac et quels étaient les moyens et actions qu’il pouvait mettre en œuvre afin d’exclure ces investissements dans le futur.
Dans sa réponse du 21 mars 2013, le Ministre avait noté que le gouvernement n’aurait pour seule faculté que de recommander au Fonds de compensation d’exclure les titres financiers relevant du secteur de la production du tabac. Le conseil d’administration du Fonds ne se sentait quant à lui nullement habilité, ni mandaté pour prendre position dans les questions faisant l’objet de controverses philosophiques, religieuses, politiques ou sociétales. Le Ministre avait ajouté qu’un arrêt des investissements dans le secteur lié à l’industrie du tabac ne pouvait se réaliser sans l’adaptation du Code de la Sécurité sociale et plus particulièrement des dispositions relatives au fonds de compensation (art. 260-268).
Selon un article paru le 21 juin 2014 dans le « Luxemburger Wort », le Fonds de compensation continuerait à investir de l’argent dans des entreprises de production de tabac, alors que la Chambre des députés a voté la loi « anti-tabac » il y a tout juste une année de cela.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que le Fonds de compensation investit dans des entreprises actives dans la production de tabac ?
- Dans l’affirmative, quelle est la position du gouvernement actuel relative aux investissements du fonds de compensation notamment dans l’industrie du tabac ?
- Messieurs les Ministres seraient-ils prêts à procéder aux étapes nécessaires afin de supprimer les investissements qui vont à l’encontre de la santé publique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marcel Oberweis
Député
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