Monsieur le Président,
Par la présente, nous aimerions voir mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la Commission juridique les projets de lois suivants afin de discuter des suites à y réserver :
– PL 5867 relatif à la responsabilité parentale
– PL 6568 portant réforme du droit de la filiation.
Il y aurait également lieu de mettre à l’ordre du jour de la même réunion et d’examiner ensemble avec les projets de lois susmentionnés la proposition de loi 5553 portant réforme du droit de la filiation et instituant l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Il s’agit de textes importants traitant de questions qui intéressent nos concitoyens et concitoyennes au plus haut degré. Il nous semble dès lors que ces projets et cette proposition devraient être mis à l’ordre du jour le plus rapidement possible et traités avec diligence. En tout état de cause, il est nécessaire d’établir un calendrier des travaux parlementaires pour évacuer ces projets rapidement dans l’intérêt de nos citoyens, et en premier lieu de celui des enfants.
Nous attirons encore votre attention sur le fait que notre législation en matière d’autorité parentale est contraire aux principes de non-discrimination et d’éducation d’un enfant tels qu’ils ressortent des articles 2 et 18 de la Convention internationale des Droits de l’enfant de 1989. Elle est également inconstitutionnelle depuis 1999 et cela en vertu d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise.
Il est temps à nos yeux de remédier au plus vite à cette situation anachronique !
Il nous semble également que les suites de ces dossiers devraient être discutées en présence de Monsieur le Ministre de la Justice.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre la présente missive à Madame la Présidente de la Commission juridique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Claude Wiseler Laurent Mosar
Président adjoint du groupe Député
Zréck