Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs concernant le manque de transparence dans les factures des garagistes.
Selon mes informations, les garagistes sont en droit de facturer des « petites fournitures » contrairement à certains pays comme la France où cette pratique est interdite. De plus, ils ne sont pas dans l’obligation de lister l’ensemble des petites fournitures utilisées pour un entretien ou une réparation.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs :
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
Le contenu de la facture remise par le garagiste à son client est-il réglementé ?
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que les garagistes doivent, dans un souci de transparence, présenter à leur client un décompte détaillé, en quantité et en prix des pièces et prestations fournies et notamment pour le poste des « petites fournitures » ?
Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures législatives en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marcel Oberweis
Député