Réponse à la question N° 1677 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée, Madame Octavie Modert, Députée concernant Logements de service appartenant à l’Etat, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 1677
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des logements de service appartenant à l’Etat.
Dans le cadre du paquet d’avenir du 19 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de supprimer le périmètre d’habitation et d’abandonner les logements de service. Dans ce contexte, les autorités ont envoyé quelques 290 lettres aux agents concernés en les informant des nouvelles modalités et des nouveaux loyers desquels ils seront redevables.
L’organisation syndicale de l’Administration des douanes et accises (LDG) a fait remarquer dans la presse du 5 janvier 2016 que les nouvelles dispositions, devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016, ne seraient pas encore mises en pratique.
Dans sa réponse à la question parlementaire n°1114 datant du 6 mai 2015, Messieurs les Ministres précités ont par ailleurs précisé que durant la phase transitoire, pendant laquelle une utilisation temporaire des immeubles reste possible, il est prévu d’appliquer les « loyers normaux en tenant compte du prix des loyers dans la localité ».
Au vu de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que la mise en pratique relative à la suppression des logements de service appartenant à l’Etat n’est pas encore opérationnelle de manière globale depuis le 1er janvier 2015 ? Si oui, quelles en sont les raisons et comment le Gouvernement compte-t-il procéder pour clarifier cette situation ?
- Quel est le nombre total de contrats actuellement résiliés ?
- Qu’est-il advenu des logements abandonnés ?
- Quel est le nombre de ces logements entretemps abandonnés qui ont été pris en charge par l’Agence immobilière sociale (AIS) ?
- Pour ce qui est des logements mis en vente et se trouvant en mauvais état, qu’en est-il des investissements à faire pour les remettre en état, voire en vue de l’obtention du passeport énergétique ? Qui en supportera les frais de rénovations, ou est-ce que les investissements nécessaires se répercuteront-ils sur le prix d’acquisition ?
- Pour les logements domaniaux qui sont encore occupés par des agents de l’Etat, que ce soit à titre temporaire ou non, est-il tenu compte de l’état dans lequel se trouvent les logements pour l’adaptation des prix des loyers?
- Comment sera-t-il tenu compte dans la fixation du nouveau montant du loyer, des investissements qu’a réalisés l’occupant lui-même pour améliorer l’état d’un logement de service ou son équipement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération parfaite.
Nancy Arendt
Octavie Modert
Députées
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