Luxembourg, le 7 août 2015
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant la prise de position de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg à une lettre ouverte concernant la mendicité en ville.
Dans sa prise de position, Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg explique e.a. que
« D’après la législation en vigueur, la Ville de Luxembourg ne dispose pas de moyens d’action face à la mendicité organisée, la Police Grand-Ducale n’étant pas sous ses ordres et les tribunaux ne condamnant que très rarement les auteurs faute de l’établissement de la preuve des éléments constitutifs de l’infraction. La mendicité simple n’est, quant à elle, plus poursuivie à l’heure actuelle.
Il me semble donc urgent que les textes légaux soient revus de manière à mettre en place des moyens efficaces de lutte contre la mendicité tels que l’expulsion immédiate (« Platzverweis »). Plusieurs réunions entre la Ville de Luxembourg, le Ministère de la Justice et la Police Grand-Ducale ont d’ailleurs déjà eu lieu en vue d’élaborer des solutions concrètes. »
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Les Ministres peuvent-ils confirmer que le Ministère public classe systématiquement, ou du moins régulièrement, des faits lui rapportés par la Police grand-ducale en rapport avec d’éventuels cas de mendicité organisée ? Dans l’affirmative, ce classement se fait-il faute de preuve suffisante ou est-il plutôt la conséquence d’un manque d’effectifs au niveau du Parquet ?
– L’article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités dispose que « les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l’inspection des assemblées administratives, sont […] de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ». Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que cet article, lu ensemble avec d’autres dispositions légales ou réglementaires, ne permet pas aux autorités communales d’édicter des règles en matière de « Platzverweis » ?
– Alors que plusieurs réunions entre les responsables de la Ville de Luxembourg, le Ministère de la Justice et la Police Grand-Ducale ont déjà eu lieu, Monsieur le Ministre de la Justice est-il en mesure de me fournir les solutions auxquelles celles-ci ont abouties ?
– Le gouvernement entend-il donner suite à la demande de Madame le Bourgmestre et changer la législation pour que la Ville de Luxembourg puisse dans un avenir proche disposer des moyens d’action nécessaires face à la mendicité organisée ?
– En réponse à ma question parlementaire n°498 du 2 septembre 2014, les Ministres ont expliqué que la loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains donnerait davantage de moyens d’action aux autorités de poursuite. Quel est le bilan de mise en application de cette nouvelle incrimination ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député