Réponse à la question N° 2218 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Arrêt récent de la Cour de Justice Européenne dans l’affaire C-494/15, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie, Monsieur Etienne Schneider, Vice-Premier Ministre QP 2218
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire C-494/15.
La Cour a décidé que l’exploitant d’une place de marché physique peut lui aussi être contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque et de prendre des mesures visant à prévenir de nouvelles infractions. La Cour a relevé par ce même arrêt les conditions auxquelles est subordonnée une injonction émise par une autorité́ judicaire à l’encontre d’un intermédiaire, opérateur d’une place de marché physique. Ces injonctions doivent non seulement être effectives et dissuasives, mais également équitables et proportionnées. Elles ne doivent par conséquent pas être excessivement couteuses et ne doivent pas non plus créer d’obstacles au commerce légitime. Il ne peut non plus être exigé de l’intermédiaire qu’il exerce une surveillance générale et permanente de ses clients. En revanche, l’intermédiaire peut être contraint de prendre des mesures qui contribuent à éviter que de nouvelles atteintes de même nature par le même marchand aient lieu.
Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
Monsieur le Ministre, envisage-t-il de conformer la législation luxembourgeoise à l’arrêt de la CJUE, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance d’un opérateur de marché physique et les conditions d’injonctions à l’encontre d’un intermédiaire ?
Quel impact l’arrêt de la CJUE aura-t-il le cas échéant sur les opérateurs de marché physique au Luxembourg en général, et en particulier sur celui-ci de la “Braderie” et de la “Schueberfouer” ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député