Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’opposabilité des secrets bancaire et fiscal au médiateur.
D’après les affirmations de Madame le Médiateur, Lydie Err, lors de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2013, aucun secret, à l’exception du secret de la défense prévue à l’article 6 de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur, ne lui serait opposable.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances :
– Les Ministres partagent-ils l’avis de Madame le Médiateur?
– Qu’en est-il de l’opposabilité du secret fiscal prévu au §22 des dispositions générales de la loi générale des impôts qui dispose en son paragraphe (1) que « Das Steuergeheimnis ist unverletzlich » ? Quid du secret bancaire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck