Obtention du statut de salarié handicapé auprès de la commission médicale de l’ADEM

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Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire concernant l’obtention du statut de salarié handicapé.

Afin de pouvoir prétendre au statut de salarié handicapé, la personne concernée, qu’elle travaille ou qu’elle soit sans emploi, doit présenter une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins.

A noter dans ce contexte qu’il appartiendra au final à la commission médicale de l’ADEM de décider si elle a droit ou non à la qualité de salarié handicapé. Cette commission se base sur un certain nombre de rapports médicaux, y compris le bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Quelle est la valeur que la commission médicale attribue aux rapports médicaux établis par le médecin traitant, voire des médecins spécialistes externes ?

– En ce qui concerne les tests que doivent passer les « prétendants » au statut de salarié handicapé, s’agit-il de tests standardisés ou s’agit-il de tests qui mettent l’accent sur les pathologies décrites par le médecin traitant du demandeur, voire des médecins spécialistes consultés par ce dernier ?

– Plus précisément, des personnes présentant des troubles psychiatriques sont-elles spécialement examinées par rapport à leurs pathologies ? L’ADEM dispose-t-elle des compétences nécessaires en la matière ?

– Monsieur le Ministre peut-il me fournir des données sur le nombre de demandes traitées par la commission médicale de l’ADEM ces dernières années, sur le nombre de demandes avisées favorablement et refusées et sur le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et l’issue de ces recours ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération parfaite.

 

Marc Spautz

Député

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