Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural relatives à une nouvelle imposition des tracteurs par l’Administration des Douanes et Accises.
La loi du 22 décembre 2006 a modifié certaines taxes, dont celle de l’imposition des machines agricoles, et en particulier des tracteurs. Suivant une récente communication de l’Administration des Douanes et Accises, portant « vérification à posteriori de votre déclaration de profession 108 (LUTRA) », de nombreux détenteurs de tracteurs ne seraient pas à considérer comme agriculteurs vu qu’ils restent en-dessous des conditions minimales de revenu agraire enregistré par le Service d’Economie Rurale (SER) pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l’imposition. Cette gratuité leur a été accordée jusqu’à maintenant.
Étant donné que ces tracteurs, souvent des anciennes machines détenues par des usagers ponctuels, servent de par la nature même de l’engin, à faire des travaux d’entretien et d’exploitation des terrains agricoles, forestiers et vinicoles, et que le récent changement d’imposition remet en question l’exercice d’entretien du paysage de ces détenteurs, je désire poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
– Combien de tracteurs et combien de détenteurs sont concernés par ce changement d’imposition ?
– Quel est le montant de l’imposition demandée par engin ?
– Le Gouvernement partage-t-il le souci des syndicats et des concernés qu’un certain nombre de détenteurs risquent d’abandonner l’exercice de l’entretien du paysage, étant donné qu’ils le pratiquent en termes de loisir et non pas en vue de produire un gain financier ?
– Les personnes qui détiennent des tracteurs à la seule fin muséologique et qui sortent ces anciennes machines à des moments isolés et à des fins de démonstration lors de fêtes populaires et autres, sont-ils également concernées par l’imposition ? Ce cas particulier, lié à l’exploitation muséologique, ne peut-il pas bénéficier d’une exception ?
– Le Gouvernement, ne pourrait-il pas envisager une révision de la nouvelle réglementation, afin de trouver un compromis avec les intérêts en cause ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Jean-Paul Schaaf
Député
Zréck