Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet des « zones vertes interurbaines ».
Un article du « Luxemburger Wort » paru le 12 mars 2014 relate que Madame la Bourgmestre de la ville de Luxembourg a déclaré pendant une séance du Conseil communal qu’aucune surface prévue pour la construction du nouveau stade de football à la Kockelscheuer ne serait classée en « zone verte ».
D’un côté, s’il est correct que cette classification n’existe pas dans le « Plan d’aménagement général » de la capitale, zone la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles définit cependant la « zone verte ». En effet, l’article 5 de la loi susmentionnée prévoit que « Dans les parties du territoire de ces communes situées en dehors des zones définies à l´alinéa 1er, parties dénommées «zone verte» dans la présente loi, seules peuvent être érigées des constructions servant à l´exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique, ou à un but d´utilité publique. Elles restent cependant soumises à l´autorisation du Ministre ayant dans ses attributions l´Administration des Eaux et Forêts, désigné dans la présente loi par les termes «le Ministre». »
D’un autre côté, le Ministère du Développement durable a élaboré les « Plans directeurs sectoriels » dans les domaines du transport, du logement et des grands espaces paysagers et forestiers et constituent les instruments permettant de cadrer le développement spatial à moyen et long terme. L’avant-projet du « Plan sectoriel paysage », datant de 2008 et coréalisé par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et le Ministère de l’Environnement, identifie une zone verte interurbaine à l’endroit où se situera le nouveau stade de football. Comme les plans sectoriels ne sont pas encore entrés en vigueur, ces derniers pourront être modifiés et les zones vertes interurbaines adaptées.
Lors d’une réunion de commission parlementaire, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures avait annoncé que le Conseil de Gouvernement tranchera d’ici le 21 mai 2014 sur les plans sectoriels définitifs.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Les Ministres peuvent-ils nous clarifier si le terrain prévu pour le nouveau stade se situe dans une « zone verte » telle qu’elle est définie selon la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
- Le Gouvernement envisage-t-il procéder à une modification des « zones vertes interurbaines » à l’endroit en question ?
- Étant donné que la procédure d’élaboration des plans sectoriels a déjà été finalisée, une modification de ces plans ne signifie-t-elle pas que la procédure d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement telle que prévue par la loi du 22 mai 2008, qui doit être faite préalablement à l’adoption d’un tel plan par le Conseil de Gouvernement, doit être refaite ? Dans l’affirmative, de combien de temps le Gouvernement estime-t-il que le dépôt de projets de plan sectoriel va être retardé ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck