Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la prétendue vente illicite de données bancaires de la BCEE au Land de la Rhénanie Westphalie du Nord (Allemagne).
D’après un article publié dans l’édition du 31 octobre 2015 de l’hebdomadaire allemand “Der Spiegel”, le Land de la Rhénanie Westphalie du Nord aurait acheté à raison de 5 millions d’euros des informations sur des clients de la BCEE luxembourgeoise. D’après le même article de presse, une enquête judiciaire aurait déjà été ouverte et des perquisitions seraient envisagées au courant de la semaine à venir.
Dans un communiqué de presse paru le 31 octobre 2015, la BCEE tient à souligner qu’elle va déposer plainte contre inconnu auprès des autorités luxembourgeoises.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Est-ce que le gouvernement peut confirmer les informations parues dans le magazine allemand?
– Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement, ses représentants au conseil d’administration de la BCEE sinon la direction de la BCEE étaient au courant de ladite vente de données de clients au Land de la Rhénanie Westphalie du Nord avant la parution dudit article dans le Spiegel?
– Quelles sont les mesures que le gouvernement envisage de prendre afin de contrecarrer de telles ventes illicites de données de clients dans les banques dans lesquelles l’Etat luxembourgeois détient directement voire indirectement une participation?
– Est-ce que le gouvernement luxembourgeois entend manifester officiellement sa désapprobation face à l’achat de données de clients d’un établissement bancaire luxembourgeois par une entité publique allemande? Si oui, sous quelle forme et dans quel délai?
– Est-ce que le gouvernement peut confirmer qu’une telle vente de données d’un établissement bancaire luxembourgeois est contraire à la législation luxembourgeoise?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député