Réponse à la question N° 1663 (Question écrite) de Madame Octavie Modert, Députée concernant Jugement du tribunal administratif concernant le non-classement d’immeubles historiques à Diekirch, par Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Culture, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement:QP 1663
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre du Logement au sujet du jugement du tribunal administratif concernant le non classement d’immeubles historiques à Diekirch.
À Diekirch, cinq immeubles de style « néobaroque » appartenant à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché, présentant un caractère « authentique et rare », ont été en raison de « leur intérêt histoire, architectural et esthétique » dignes de protection, suivant un avis de la Commission des Sites et monuments du 5 septembre 2012. Ces cinq immeubles formaient un ensemble architectural cohérent constituant des témoins rares de l’histoire de la construction de logements sociaux d’avant-guerre.
La Ministre de la Culture sortante, également Ministre du Logement, a décidé de ne conserver qu’un seul bâtiment historique, permettant ainsi l’autorisation de démolir les autres immeubles. Deux immeubles ont effectivement déjà été détruits entretemps.
Le 16 décembre dernier, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle pour cause d’absence de motivation. Dans son jugement, le tribunal administratif écrit en outre que « Etant donné qu’il se dégage des explications orales des parties à l’audience des plaidoiries que les immeubles non inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux ont entretemps été démolis, il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier au ministre de la Culture. »
Au vu de ce qui précède, je me permets de poser les questions suivantes aux Ministres précités:
Monsieur le Ministre de la Culture connaît-il les raisons pour lesquelles l’ancienne Ministre n’avait pas motivé sa décision ?
Vu le jugement précité, le Gouvernement peut-il nous faire savoir de ce qu’il adviendra des immeubles qui n’ont pas encore été détruits, ainsi que des friches laissées par la démolition des deux autres immeubles ?
Quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à informer les juges que tous les immeubles non inscrits ont entretemps été démolis, alors que deux seulement d’entre eux l’ont été, suivant les informations qui ressortent du communiqué du Gouvernement du 5 janvier 2016 ? Monsieur le Ministre de la Culture n’estime-t-il pas qu’il s’agisse d’informations essentielles erronées ?
Quelles conclusions d’ordre plus général est-ce que le Gouvernement tire de cet échec en matière de politique de protection et de conservation du patrimoine?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Octavie Modert
Députée
Nagel-Urteil: Kulturministerin bleibt Erklärungen schuldig
In seinem Urteil vom 16. Dezember 2015 wirft das Verwaltungsgericht der früheren Kulturministerin Maggy Nagel vor, ihre Entscheidung, vier von fünf historisch schützenswerten Gebäuden in Diekirch zum Abriss freizugeben, nicht begründet zu haben. Dabei ist jede Verwaltung per Gesetz dazu verpflichtet ihre Beschlüsse zu begründen.
Die CSV stellt fest, dass die Beteuerungen der Regierung, ihre Entscheidungen besser zu erklären, leere Ankündigungen bleiben. Es zeigt zudem, dass die aktuelle Regierung nicht nur dem Bürger sondern sogar der Justiz nur sehr wenig Respekt zu zollen scheint.
Damit jedoch nicht genug !
Das Gericht hält in seinem Urteil fest, dass « il se dégage des explications orales des parties à l’audience des plaidoiries [also auch der Vertreter der Kulturministerin] que les immeubles non inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux ont entretemps [tous] été démolis ». Daraus schliessen die Richter, dass « il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier au ministre de la Culture ».
Dass jedoch nicht alle Gebäude dem Erdboden gleich gemacht worden sind, bestätigt nun das Kulturministerium in einer Pressemitteilung vom 5. Januar 2016 selbst: « 3 des 5 bâtiments n’ont pas été démolis et sont actuellement occupés ».
Hier drängt sich die Frage auf, ob und wieso die Regierungsseite dem Gericht nicht alle wesentlichen Informationen unterbreitet hat und somit den Richtern die Möglichkeit nahm, ein vollständiges Urteil zu fällen.
Die CSV fordert die Regierung daher mit Nachdruck auf, Licht in diese Angelegenheit zu bringen.
Mitgeteilt von der CSV-Fraktion
(06.01.2015