Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la refonte des plans d’aménagement général.
Par une circulaire 3352 du 1er mars 2016 Monsieur le Ministre de l’Intérieur a rappelé aux communes que dans le cadre de la refonte du PAG, « une évaluation environnementale dite SUP doit être effectuée préalablement à la première saisine du conseil communal prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ».
Suivant plusieurs documents établis dans un souci de faciliter la mise en pratique de la loi de 2004, disponibles notamment sur le site internet du ministère de l’Intérieur (cf. document « Procédure PAG – version simplifiée »), il appert que les consultations prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement devaient être lancées ensembles avec la délibération du conseil communal portant sur le projet d’aménagement général, conformément au précité article 10 de la loi modifiée de 2004.
Or, en date du 19 juin 2016 le Tribunal administratif a jugé « qu’une publication concomitante de l’étude environnementale avec le projet d’aménagement général, n’est pas conforme aux articles 2 et 7 de la loi du 22 mai 2008. », sinon le public serait « privé de la possibilité de participer à l’élaboration du projet d’aménagement à un moment où toutes les possibilités sont encore ouvertes ».
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
- Monsieur le Ministre partage-t-il l’interprétation du Tribunal administratif ?
- Monsieur le Ministre entend-il recommander aux communes par voie de circulaire de soumettre l’étude dite SUP au public avant la saisine du conseil communal pour lancer la procédure PAG ?
- Monsieur le Ministre entend-il simplifier et clarifier la législation afférente ?
- Monsieur le Ministre entend-il recommander aux communes qui ont déjà lancées, conformément à l’article 10 de la précitée loi modifiée du 19 juillet 2004, la procédure de refonte de leur PAG moyennant délibération et publication concomitante du rapport sur les incidences environnementales et du projet d’aménagement général, d’annuler la procédure d’adoption du PAG et de la relancer à nouveau dès le départ ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Zeimet
Député
Zréck