Réponse à la question N° 1814 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Loi de financement de la sécurité sociale française, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale:Qp 1814
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant la loi de financement de la sécurité sociale française pour l’année 2016.
Alors que dans un arrêt C-623/13 la CJUE a indiqué au début de l’année 2015 qu’un ressortissant néerlandais, travailleur migrant aux Pays-Bas et soumis à la sécurité sociale dans ce pays, ne saurait être soumis en France (Etat de résidence) sur ses revenus à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale, le législateur français n’a pas été inactif. Comme l’a rapporté l’hebdomadaire « Le Jeudi » la semaine dernière, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 aurait « procédé à un tour de passe-passe », les prélèvements ne seraient plus affectés au financement des systèmes de sécurité sociale, mais au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) servant à payer le minimum vieillesse. Il paraît également que les prélèvements seraient appliqués de manière rétroactive à l’année d’imposition 2015.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations contenues dans l’article susmentionné ?
– Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi sur les salariés du Luxembourg domiciliés en France ? Monsieur le Ministre est-il d’avis que la nouvelle loi française est conforme au droit européen ? Monsieur le Ministre entend-il soutenir la cause des frontaliers si un recours contre la loi précitée sera intenté par ces derniers ?
– Monsieur le Ministre entend-il intervenir auprès de son homologue français pour que le nouveau système, à considérer qu’il soit maintenu, ne soit applicable que pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2016 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député