Réponse à la question N° 1697 (Question écrite) de Monsieur Paul-Henri Meyers, Député concernant Formulaire à remplir par les demandeurs d’asile, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: QP1697
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Arrivé au Luxembourg, le demandeur d’asile devra remplir un formulaire (questionnaire) relatif à sa demande en vue d’être reconnu comme refugié.
Ce questionnaire porte entre autres sur la question de l’appartenance religieuse du demandeur d’asile. Certaines informations personnelles sont par nature beaucoup plus sensibles que d’autres. Alors que le nom et l’adresse de quelqu’un sont des informations somme toute anodines, il n’en est pas de même des convictions religieuses ou politiques de cette personne, de ses préférences sexuelles ou de son passé judiciaire. En 1995, une directive européenne a été adoptée pour harmoniser les règles de protection des données personnelles sur tout le territoire de l’Union européenne. Comme tous les autres Etats membres, le Luxembourg devait transposer dans son droit national les principes contenus dans la directive.
Selon l’article 6 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel : « Les traitements qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les traitements de données relatives à la santé et à la vie sexuelle, y compris le traitement des données génétiques sont interdits ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :
Le Ministre peut-il me confirmer que le formulaire à remplir par les réfugiés contient des questions relatives à l’appartenance religieuse ?
Existe-t-il un formulaire unique pour tous les pays membres de l’Union européenne ?
La collecte d’informations sur la conviction religieuse des demandeurs d’asile, est-elle conforme à la loi mentionnée ci-dessus ?
Est-ce que tous les réfugiés répondent à ces questions ?
Dans l’affirmative, le Ministre peut-il me donner des informations sur le nombre de convictions religieuses présentes sur le territoire luxembourgeois ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Paul-Henri Meyers
Député