Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
Dans une circulaire du 27 avril 2015 du Ministère de l’Education nationale adressée entre autres aux bourgmestres et aux gestionnaires, ces derniers sont invités à introduire leur dossier d’agrément au plus tard le 31 décembre 2015. En juillet 2016 alors, toutes les structures existantes devraient aussi répondre aux nouvelles prescriptions.
Parmi les nouveautés du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 figurent l’augmentation de la surface nette minimale à 4m² par jeune enfant, l’introduction d’une aire de jeux adjacente d’une surface minimale de 5m² par enfant et une surface minimale de 1m² en cas de restauration.
Si ces prescriptions ne semblent pas démesurées et ne devraient pas poser problèmes pour les structures à construire nouvellement, il se peut que des maisons relais existantes n’y soient pas conformes et ne disposent pas de surfaces nécessaires pour être adaptées.
Dans une circulaire du Syvicol du 5 mai 2015, le syndicat suggère ainsi de modifier le règlement de façon à prendre en considération le problème éventuel de la mise en conformité des structures existantes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer le calendrier de mise en conformité ?
- Le Ministre envisage-t-il de modifier le règlement du 13 novembre 2013, selon les propositions du Syvicol ?
- Dans la négative, le Ministre entend-t-il prolonger les délais pour la mise en conformité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Zeimet
Député