Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire et sociale en relation avec la loi du 31 octobre 2012 portant modification de l’article L.521-3 du Code du travail.
La loi du 31 octobre 2012 a eu pour objet de répondre à une plainte d’une ressortissante allemande auprès de la Commission européenne. Cette dernière s’opposait en effet aux dispositions anti-cumul contenues à l’article L-521-3 du Code du travail de l’époque. Le bénéfice des indemnités de chômage étaient entre autres subordonné à la condition que la personne concernée n’était bénéficiaire ni d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ni d’une rente plénière d’accident.
Alors que la suppression de l’alinéa litigieux de l’article L.521-3 du Code du travail visait en premier lieu de rendre le droit luxembourgeois conforme au droit européen, celle-ci a par là même écarté la clause anti-cumul pour les situations purement nationales.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) Combien de personnes ont bénéficié au cours des années 2012 et 2013 d’une pension de vieillesse, d’invalidité voire d’une rente plénière d’accident, en même temps que des indemnités de chômage ? Serait-il possible d’obtenir un relevé détaillé par an et par type de prestations cumulées (chômage + pension de vieillesse, chômage + pension d’invalidité etc.?
2) Combien d’indemnités de chômage (en termes absolus) ont été allouées à l’ensemble des personnes bénéficiaires d’une des pensions et/ou rente susmentionnées au cours des années 2012 et 2013 ?
3) Combien d’indemnités de chômage ont en moyenne été versées par mois aux personnes bénéficiaires d’une des pensions ou rente susmentionnées ? Serait-il possible d’obtenir la moyenne mensuelle des indemnités de chômage versées par personne au cours des années 2012 et 2013, de même que les montants minima et maxima ?
4) Existe-t-il des estimations quant au nombre de personnes se trouvant dans des situations qu’on qualifierait de « non purement internes » qui ont pu bénéficier de la suppression de l’alinéa en cause ? Dans l’affirmative, serait-il possible d’obtenir pour ces personnes également les chiffres demandés sous 1) et 2) ?
5) Monsieur le Ministre considère-t-il que le système en place est toujours approprié ou envisage-t-il de modifier la législation afin de mettre fin à certaines dérives ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Lies
Député
Zréck