Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.
Par la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015, l’article 58, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a été modifié comme suit :
« Les biens visés aux points a) et b) qui, ultérieurement à leur livraison avec application du taux forfaitaire, font l’objet d’une livraison soumise au régime commun de TVA, ne peuvent dans la suite plus être livrés avec application du taux forfaitaire. »
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Au vue de ce qui procède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture :
- Pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il prévue aucune période transitoire pour les agriculteurs en ce qui concerne l’application du réaménagement susmentionnée du régime de la TVA ?
- Le gouvernement envisage-t-il, malgré ces modifications, de maintenir le régime forfaitaire à long-terme ?
- Quels sont les répercussions économiques de ce changement de régime de la TVA pour les exploitations agricoles en général et pour les entreprises d’élevage et d’engraissement en particulier ?
- Les entreprises d’engraissement disposent-ils dans le régime forfaitaire d’un avantage en termes de TVA s’ils achètent des porcelets et des veaux à l’étranger ? Dans l’affirmative, le Gouvernement n’estime-t-il pas que les entreprises d’élevage et d’engraissement sont exposées à une réel désavantage et le cas échant comment le Gouvernement entend-il prévenir ce risque ?
- Quelles peuvent être les répercussions de ce nouveau régime de la TVA sur les programmes et labels de qualité tels que les produits du terroir, marque nationale et autres ?
- Une entreprise agricole qui ponctuellement procède à des achats supplémentaires d’animaux, doit-elle déposer une déclaration d’impôt ou est-ce qu’un système simplifié est prévu pour ces cas précis ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Martine Hansen
Ali Kaes
Félix Eischen
Emile Eicher
Députés
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