Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le « Zukunftspak ».
La mesure 115 du Zukunftspak prévoit l’introduction d’un impôt spécial en charge des assureurs dans l’intérêt des services de secours. Il y est précisé que cet impôt rapportera à l’Etat à partir de l’année 2016 des recettes de 2,8 millions euros par an.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre pourra-t-il m’informer sur la forme que prendra cet « impôt » ? S’agira-t-il d’un impôt au sens strict du terme, ou d’un prélèvement parafiscal ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que cet « impôt » soit conforme au principe de l’égalité devant la loi, en ce qu’il ne touchera que les seules entreprises d’assurance ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck