Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le traitement des demandes d’asile.
Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a déposé en date du 19 février 2015 un projet de loi visant à transposer en droit national la directive 2013/32/UE. Parmi les éléments que couvre ledit texte figurent des dispositions visant à limiter le délai d’examen de la procédure à six mois (qui pourra être exceptionnellement étendu à 21 mois). Il s’agit, selon les auteurs du projet de loi, de mettre en place des procédures à la fois plus rapides et efficaces.
Il ressort par ailleurs de l’exposé des motifs du projet de loi précité que « [l]e raccourcissement du délai de traitement en première instance va engendrer des difficultés concrètes pour le personnel qui traite les demandes de protection internationale. En effet, actuellement, uniquement 68% des demandes sont traitées endéans ces six mois, à savoir les demandes priorisées des Balkans de l’Ouest.
Sur base des constats, notamment de l’UNHCR, au moins deux millions de réfugiés potentiels risqueraient de se retrouver en Europe. Au vu de la situation actuelle en matière d’asile et en tenant compte de l’augmentation constante des demandeurs de protection internationale au Luxembourg, il est plus que certain que notre pays soit également confronté dans un avenir très proche à un nouvel afflux. »
Notons que depuis le dépôt du projet de loi en février 2015, le gouvernement a également procédé à un amendement gouvernemental ayant e.a. pour objet de « renforcer les moyens des structures d’accueil et de mettre à disposition du ministère de la Famille et de l’Intégration notamment les crédits budgétaires et les ressources nécessaires pour faire face aux demandes actuelles et à venir ». Le Conseil de gouvernement a de même décidé d’accroître les effectifs de l’OLAI.
Il n’en reste pas moins que pour le moment aucune annonce n’a été faite quant à un éventuel renforcement des effectifs des juridictions administratives.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter le nombre de magistrats siégeant auprès des juridictions administratives afin de leur permettre d’évacuer les recours dirigés contre les décisions ministérielles en matière d’asile dans des délais raisonnables ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député