Réponse à la question N° 1949 (Question écrite) de Monsieur Marcel Oberweis, Député concernant Emissions polluantes des véhicules automobiles, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 1949
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet des émissions polluantes des véhicules automobiles.
Le 28 octobre 2015, les experts en comité technique des véhicules à moteur (CTVM) au niveau de l’Union européenne ont adopté des paramètres pour le test sur les émissions d’oxydes d’azote (NOx) des véhicules en conditions de conduite réelles (ECR). Il s’agit d’autoriser les constructeurs automobiles à dépasser les limites d’émissions fixées par la législation européenne. Cette décision permettrait aux nouveaux véhicules Diesel de dépasser de 110% les seuils d’émissions des oxydes d’azote (NOx). Le Parlement européen a décidé de ne pas s’opposer à cette décision, très controversée, lors de sa session plénière du 3 février 2016. Au Conseil de l’Union européenne « Environnement » du 4 mars 2016, la Commission européenne a informé les ministres de l’état d’avancement des travaux concernant les essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :
- Quel est l’état d’avancement tel que communiqué par la Commission européenne ?
- Quel est le résultat des échanges entre les ministres du Conseil du 4 mars 2016 ?
- Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois concernant :
- la révision du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5/6) ;
- la proposition française d’un encadrement des tests en conditions de conduite réelles par la procédure législative ordinaire ;
- la demande française d’une nouvelle proposition pour les émissions en conditions de conduite réelles ?
- En accordant un délai aux constructeurs pour se conformer aux nouvelles limites d’émissions Diesel avec une marge de tolérance pour les émissions d’oxyde d’azote (NOx) de 110 % en ce qui concerne les nouveaux modèles mis en circulation, soit deux fois plus que le seuil actuel de 80 mg de NOx par kilomètre, Madame la Ministre estime-t-elle que cette politique est compatible avec les engagements pris à Paris lors de la COP21 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marcel Oberweis
Député
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