Réponse à la question N° 2032 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Médiation dans le cas de divorce, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2032
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice.
Le respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d’hébergement au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l’intérêt même de l’enfant. Il arrive pourtant qu’un parent qui se sent lésé dans ses droits, dépose une plainte auprès du Parquet pour non-représentation d’enfant.
Or, l’engagement direct de poursuites peut s’avérer nuisible au rétablissement d’une bonne relation entre les parents concernés et ainsi être préjudiciable pour l’enfant. C’est pourquoi, la médiation peut constituer un mode de résolution de situations conflictuelles permettant de pacifier ces relations, et de faciliter la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale. Dans son rapport de 2015, Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (ORK) soulève d’ailleurs la question de l’opportunité « d’imposer une médiation ou une consultation divorce (Scheidungsberatung) obligatoire aux parents (…) ».
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
Combiens de médiations en rapport avec l’exercice de l’autorité parentale post-divorce ont eu lieu en 2015 ?
Dans combien de cas, ce mode de résolution des conflits a-t-il contribué à dégager une solution à l’amiable ?
Monsieur le Ministre partage-t-il l’idée avancée par l’ORK de rendre obligatoire une médiation ou consultation divorce ?
Monsieur le Ministre peut-il m’informer du nombre de plaintes déposées auprès du ministère public au courant de l’année 2015 pour non-représentation d’enfant?
Quelles étaient les suites réservées à ces plaintes par le Parquet ? Combien d’affaires ont été poursuivies par le Parquet ? Combien ont été classées sans suite ? Quelles ont été les raisons à la base des classements sans suite ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Françoise Hetto
Députée