Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Le gouvernement allemand a récemment approuvé un projet de loi qui durcit les peines encourues par toute personne reconnue coupable d’être en possession d’images pornographiques mettant en scène des enfants. La nouvelle loi prévoit l’allongement des délais de prescription pour les poursuites judiciaires dans les affaires de pédopornographie, ainsi que l’augmentation de la durée de l’incarcération en cas de possession d’images pédopornographiques. En outre, l’attention est attirée sur la nécessité d’étendre la définition de la pédopornographie pour inclure les photos d’enfants nus prises sans le consentement de l’enfant ou des parents, même si les images en question n’entraient pas précédemment dans la catégorie des images considérées comme pédopornographiques, si elles ont circulé dans les milieux pédophiles. Ceux qui prennent et diffusent de telles images « non autorisées » d’enfants nus pourraient aussi être condamnés à l’avenir.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
· Au Luxembourg, la Police en collaboration avec d’autres acteurs combat la prolifération des images d’abus sexuel sur Internet. Cependant il semble que la définition de représentation pornographique du code pénal fait que des sites montrant des enfants habillés, mais dans des contextes et des poses sexualisés, sont hébergés impunément au Luxembourg. Il s’agit des images centrées sur les parties génitales et la sexualité, souvent avec des vêtements impropres et renforçant la sexualisation, donc des images non-adaptées à l’âge et au développement de l’enfant. Monsieur le Ministre peut-il m’informer si la législation luxembourgeoise vise le « child modelling » ou « child posing » ?
· Puisque ces enfants sont victimes d’abus, Monsieur le Ministre ne réfléchit-il pas à une solution pour ce phénomène, d’autant plus qu’on risque de trouver de plus en plus de matériel sur internet où des adolescents ou jeunes enfants produisent eux-mêmes les photos ou vidéos à caractère sexuel qui peuvent être utilisés par des tiers à des fins d’exploitation sexuelle ?
· Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportun de suivre la démarche du gouvernement allemand ainsi que les recommandations du projet BEE SECURE Stopline et de l’ORK (Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand) faites au Ministère de la Justice et considérant les représentations décrites d’enfants habillés comme abus sur mineur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
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