Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’industrie luxembourgeoise des fonds d’investissement.
Selon mes informations, l’OECD a lancé un plan d’action pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, le plan « BEPS » (Base erosion and profit shifting). Ce plan a pour objet de lutter contre les stratégies d’évasion fiscales des multinationales, le «treaty Shopping », où les multinationales cherchent le régime d’imposition le plus favorable au travers de montage douteux qui font qu’elles paient souvent peu voire pas d’impôts sur leurs bénéfices. Il semblerait dans ce contexte que les règles proposées par le plan « BEPS » pourraient le cas échant s’appliquer également aux fonds d’investissement.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer les informations susmentionnées ?
- Quelle est la position du gouvernement par rapport au plan d’action « BEPS » et n’entend-il pas le cas échéant s’opposer à ce plan ?
- Le Ministre estime-t-il que ce plan d’action accord aura des répercussions sur l’industrie luxembourgeoise des fonds d’investissement et le cas échéant lesquelles ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck