Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les règles de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des multinationales (BEPS).
Suite à la déclaration du Conseil ministériel de l’OCDE de 2013 et à l’appel des ministres des finances du G20, l’OCDE a lancé en juillet 2013 un plan d’action relatif au BEPS. Alors que ce plan d’action devrait s’articuler en trois phases, il semblerait que les Etats membres de l’OCDE aient pu dégager un accord sur une première série de règles.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en quoi ces règles consistent ? Quel en sera l’impact sur l’économie luxembourgeoise ?
– Quelle a été la position du gouvernement dans les négociations ayant abouti à ces règles ?
– Des mesures d’ordre législatif ou réglementaire devront-elles être prochainement adoptées ?
– Quelles sont les prochaines étapes du plan d’action de l’OCDE ?
– Est-ce que la pratique fiscale dite du « patent box » a été un sujet abordé dans le cadre de l’OCDE ? Est-ce que l’OCDE entend interdire ou encadrer cette pratique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député