Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la lutte contre la cybercriminalité.
Internet est depuis des décennies synonyme de progrès. Mais le progrès n’est pas sans risques. Les journaux rapportent au jour le jour des cas de vols de données personnelles. Les particuliers sont pris de court en voyant leurs mots de passe pour e-mails ou codes d’accès aux services bancaires en ligne dérobés tandis que les entreprises estiment leurs secrets commerciaux en danger.
Il est dès lors important d’avoir en place un dispositif efficace de lutte contre la cybercriminalité. Il paraît cependant que les dispositions légales et les instruments à disposition des autorités de poursuite, notamment ceux issus de la Convention de Budapest, soient mis à mal par le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) C-293/12 – Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a. du 8 avril 2014.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :
- Les Ministres peuvent-ils m’indiquer si les instruments à disposition des autorités de poursuites et intégrés dans la législation luxembourgeoise via la loi du 18 juillet 2014 pourront être utilement mis en pratique à la lumière des conclusions de la CJUE dans l’affaire précitée ?
- A défaut, quelles sont les mesures envisagées par les Ministres afin de mettre à disposition desdites autorités les outils nécessaires pour une lutte efficace contre la cybercriminalité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député