Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la loi communale.
A mi-temps des élections communales, dans plusieurs communes il y aura un changement de bourgmestre ou d’échevins. Or un tel changement en cours de législature communale n’est pas prévu expressis verbis par la loi communale.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur Ministre de l’Intérieur:
- Est-ce que le Ministre considère que la loi communale actuelle est suffisante pour règlementer cette pratique ?
- En cas de réponse négative est-ce que le Ministre modifiera prochainement la loi communale afin de régler en détail cette pratique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck