Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’article 54bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
D’après un article publié sur paperjam.lu, la Commission européenne serait en train de collecter des informations en relation avec le régime fiscal institué à l’article 54bis susmentionné. Cet article 54bis permettrait notamment aux établissements de crédit et aux compagnies d’assurance de neutraliser les plus-values réalisées dans le cadre d’opérations en devises.
C’est dans ce contexte que je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ? De quel service de la Commission européenne provient cette demande d’information ? Quel est le délai de réponse imparti par la Commission européenne au Ministère des Finances ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en détail quels types d’établissements financiers (banques, professionnels du secteur financier, entreprises d’assurance et de réassurance et/ou autres sociétés) ont pu opter pour ce régime ? Est-ce que les fonds d’investissements, les sociétés de capital à risque ou de titrisation ont également pu en profiter ? Monsieur le Ministre peut-il me communiquer en détail et par année (sur les dix dernières années) le nombre de sociétés concernées ainsi que leur statut (établissement de crédit, PSF, compagnies d’assurance et de réassurance, fonds d’investissement etc.) de même que le déchet fiscal qui en est résulté ?
- Monsieur le Ministre entend-il abroger l’article en question sinon l’élargir à d’autres sociétés et dans ce dernier cas à quels types de société ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il que le régime institué à l’article 54bis est équipollent à des aides d’Etat illégales ou enfreint d’autres règles instituées au niveau européen et dans ce dernier cas lesquelles ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député