Réponse à la question N° 1673 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Abrogation du régime de la propriété intellectuelle au Luxembourg, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP1673
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’abrogation du régime de la propriété intellectuelle au Luxembourg.
La loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016 prévoit en son article 5 la fin du régime fiscal de la propriété intellectuelle, encore appelé « patentbox », avec effet au 1er juillet 2016. Une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021 a été aménagée concernant les revenus et plus-values sur les droits constitués ou acquis avant la date butoir du 1er juillet 2016. Le Gouvernement en place a ainsi voulu anticiper les développements en cours au niveau de l’OCDE et au niveau européen.
En effet, dans sa réponse à ma question parlementaire n°896, Monsieur le Ministre des Finances avait déjà précisé :
«[I]l conviendra d’entamer encore en 2015 la procédure législative en vue de l’adaptation du régime de propriété intellectuelle du Luxembourg ancré à l’article 50bis L.I.R. conformément à ce nouveau standard international pour les régimes de propriété intellectuelle, à savoir de prévoir l’abolition du régime existant et l’application d’une période transitoire dans les délais relevés ci-avant ainsi que de concevoir le nouveau régime suivant les critères de l’approche du lien modifiée telle qu’elle a été convenue sur base de la proposition de l’Allemagne et du Royaume- Uni. »
Le Luxemburger Wort dans un article publié en date du 5 janvier 2016 note toutefois qu’à la différence du gouvernement luxembourgeois, l’Irlande a récemment présenté sa nouvelle « knowledge development box » accordant des avantages fiscaux aux brevets créés en Irlande.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’il existe des règles européennes voire internationales juridiquement contraignantes pour le Luxembourg obligeant le gouvernement luxembourgeois à décider l’abrogation du régime fiscal de la propriété intellectuelle avec effet au 1er juillet 2016 ? A défaut, quelles sont les raisons qui l’ont amené à procéder de la sorte ?
Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il aurait dû avant l’abrogation du régime fiscal précité présenter des plans alternatifs pour soutenir la création de la propriété intellectuelle au Luxembourg et pour rassurer les entreprises ? De tels plans existent-ils ? Quand Monsieur le Ministre déposera-t-il un projet de loi afférent ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir une estimation du déchet fiscal et de l’impact découlant de cette abrogation sur les entreprises ?
Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que le Luxembourg risque de devenir moins attrayant pour des entreprises par rapport à des pays, tels l’Irlande ou les Pays-Bas en raison de l’abrogation du régime des « patent boxes » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député