D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 267
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de la Justice relative aux commissions des loyers et l’accès à la justice.
La problématique de la disponibilité et du coût du logement est largement connue au Luxembourg. Afin de motiver les propriétaires à mettre leur(s) logement(s) en location et d’assurer une transparence en termes de prix pour les locataires, un règlement efficace et rapide de différends en matière des loyers est indispensable. L’existence parallèle de deux institutions, les commissions de loyers au niveau communal d’un côté et les juridictions de paix et d’arrondissement de l’autre côté, avec des compétences spécifiques et des procédures différentes, n’est pas de nature à accélérer le dénouement de ces affaires.
C’est à ce sujet que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que les commissions de loyers communales sont des instruments adaptés au règlement rapide des différends en matière de loyers ? Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfaits du fonctionnement de ces commissions ? Quelles sont les adaptations envisagées par Madame et Monsieur les Ministres ?
- Ne serait-il pas plus efficace de réserver le règlement de ces différends en la matière aux juridictions civiles, quitte à permettre aux parties de recourir à l’instrument de la médiation d’ores et déjà en place ?
- Monsieur le Ministre de la Justice n’estime-t-il pas utile d’instituer un service d’accueil et d’information juridique à Esch-sur-Alzette et à Diekirch (en plus de celui existant à Luxembourg-Ville) dans un souci de faciliter l’accès à la justice, notamment pour les propriétaires et locataires de logement ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Georges Mischo
Député
Zréck