Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les activités de l’initiative Sauvegarde du patrimoine asbl.
D’après la presse luxembourgeoise, l’association sans but lucratif susmentionnée aurait récemment lancé un site internet ayant pour objet de répertorier les maisons et autres immeubles pouvant servir à l’habitation vides. Les initiateurs du projet auraient même lancé un appel à la population les invitant à dénoncer les immeubles vides, tout en sachant que les personnes visées ne commettent aucune illégalité en ne vendant ou ne louant pas lesdites habitations.
A noter que ledit site internet fournit des adresses précises en rapport avec les photos desdits immeubles, des informations sur le propriétaire (privé ou public) ainsi que des commentaires souvent désobligeants.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :
- Quelle est la position du gouvernement par rapport à cette initiative et les activités précitées ?
- Le fait de prendre des photos de maisons vides, de les mettre en ligne avec les adresses correspondantes, sans l’accord des propriétaires, ne constitue-t-il pas une ingérence inacceptable dans la vie privée des personnes visées ?
- L’association a-t-elle demandé l’avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) quant aux activités précitées ? Quel est cet avis ? La CNPD a-t-elle déjà été saisie de plaintes de personnes concernées ?
- Les Ministres ne considèrent-ils pas que la mise en ligne de ces adresses ne risque-t-elle pas de constituer une invitation à commettre des infractions (vol etc.) et donc à troubler l’ordre public ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck