Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur relative à l’aviation civile dans le domaine du service de secours luxembourgeois.
La compagnie « Luxembourg Air Rescue » (LAR) fait partie de la Protection civile et constitue la seule compagnie nationale assurant le sauvetage aérien au Grand-Duché.
Le règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 de la Commission européenne détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement impose notamment l’accompagnement d’un deuxième titulaire d’une licence de pilote si le premier a plus de 60 ans. Or, les aéronefs du LAR ne sont équipés que pour un seul pilote. Par conséquent, le titulaire d’une licence ayant atteint l’âge de 60 ans et devant être accompagné d’un pilote supplémentaire conformément au règlement en question risque de ne plus pouvoir exécuter ses fonctions à défaut d’équipement adéquat. De surcroît, cette situation pourrait engendrer une pénurie en titulaires de licence de pilote et entraver le bon fonctionnement du service de sauvetage aérien luxembourgeois.
Le point 2 de l’article 12 (Entrée en vigueur et la mise en application) du règlement n°1178/2011 prévoit également que « (…) les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions suivantes de l’annexe 1 jusqu’au 8 avril 2015 ». Il semblerait que certains pays aient demandé une dérogation nationale notamment pour le paragraphe relatif aux titulaires d’une licence de pilote. Dans ce contexte, la Direction de l’Aviation Civile (DAC) n’aurait, quant à elle, pas encore pris de décision.
Au vu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
- Les Ministres sont-ils au courant de la position de la DAC dans le contexte décrit ci-dessus?
- Les Ministres envisagent-ils de demander une dérogation nationale à l’instar des autres États membres afin de ne pas mettre en difficulté le fonctionnement du secours aérien national ?
- Dans la négative, les Ministres entendent-il poursuivre une autre piste ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Félix Eischen
Député
Zréck