Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la problématique des mères porteuses ou de la gestation pour autrui.
Depuis hier circule dans les médias, notamment luxembourgeois, la nouvelle que 600 femmes d’origine marocaine se seraient fait inséminer au Luxembourg où elles auraient accouché d’un enfant pour le compte de couples luxembourgeois, et ce contre rémunération.
Le ministre de la Santé a déclaré ce matin à la radio qu’il s’agissait d’une histoire à dormir debout. Il n’en demeure pas moins que cette affaire pose le problème de la règlementation de la gestation pour autrui. En effet au Luxembourg, contrairement à d’autres pays qui ont légiféré en la matière, il n’existe pas de législation concernant la gestation pour autrui. A noter encore que le programme gouvernemental de 2009 prévoit que le Gouvernement fixe un cadre légal cohérent et flexible et entend notamment réglementer strictement voire interdire la maternité pour autrui.
Au-delà du fait que la mise en place d’un cadre législatif adéquat en la matière constitue sans aucun doute une nécessité pour éviter tout dérapage, il est un fait que les différentes approches qui existent de par le monde et qui concernent la gestation pour autrui a permis la mise en place d’un tourisme procréatif lequel est source de problèmes juridiques majeurs notamment de transcription d’actes de l’état civil effectués à l’étranger. L’absence de règles de droit international privé concernant les différentes techniques d’assistance médicale à la procréation ne rend pas les choses plus simples.
Dans ce contexte, nous aimerions savoir des Ministres de la Santé et de la Justice :
- Quand bien même la gestation pour autrui n’est pas réglementée au Luxembourg, existe-t-il des cas de femmes ayant porté un enfant pour autrui au Luxembourg ou de couples domiciliés au Luxembourg ayant fait porter leur enfant par autrui ? Existe-t-il des données ou des statistiques en la matière ?
- Où en est-on au niveau des travaux préliminaires concernant la mise en place d’un cadre législatif et règlementaire de la gestation pour autrui ?
- Dans quel délai le gouvernement entend-il déposer un texte de loi sur le sujet ?
- Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il soit utile que ce problème soit discuté dans des instances européennes et internationales afin de disposer de règlementations cohérentes et de trouver des solutions adéquates permettant ainsi d’éviter le tourisme procréatif ?
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Martine Mergen
Marie-Josée Frank
Nancy Arendt
Députés
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