Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en rapport avec la libre thérapeutique de la profession de médecin-dentiste et le libre choix du patient de sa thérapeutique orthodontique.
Selon mes informations, la commission de nomenclature a été saisie par Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en vue d’un changement de système au niveau de l’application des tarifs d’orthodontie fixe visant un abandon des «DSD+ACM» (dépassement sur devis + autorisation préalable du contrôle médical). Il me revient que cette initiative aboutirait à mettre tous les patients dans une restriction de liberté de choix pour des appareils variables. En plus, ce changement de système risque de constituer une intervention autoritaire sur une profession libérale respectivement sur la qualité des matériaux et sur le libre choix des patients, du type d’appareils qu’ils désirent.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il existe d’autres moyens tout-à-fait possibles de réaliser les objectifs de «l’orthodontie pour tous» dans le cadre de «l’utile et nécessaire», que de supprimer purement et simplement les «DSD+ACM» ?
- Ne devrait-on pas justement prévoir le dépassement tarifaire «de l’utile et nécessaire» avec «DSD+ACM» pour les patients qui le désirent et qui sont prêts à participer financièrement à des traitements dépassant les standards d’esthétique et de confort pour leur propre bien-être ?
- Monsieur le Ministre ne craint-il pas une fuite de patients libres vers des praticiens étrangers, qui continueraient à appliquer des tarifs libres hors territoire avec libre choix des appareils orthodontiques fixes confortables ou invisibles?
- Ne devrait-on pas prévoir une orthodontie fixe à accès social pour les patients nécessiteux et motivés à la coopération active avec le praticien de l’art dentaire, à condition qu’ils respectent entre autre l’hygiène bucco-dentaire sachant que l’hygiène bucco-dentaire est une des conditions sine qua non à l’entrée et pendant tout traitement orthodontique fixe?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas utile de prévoir l’impact sur le coût budgétaire pour la CNS de l’approche envisagée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Gilles Roth
Député
Zréck