Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la hausse du taux de TVA en matière du logement.
Si le gouvernement a toujours insisté à ce que la hausse du taux de TVA de 3% à 17% n’aura pas d’impact sur les constructions destinées à l’habitation principale, c’est qu’il n’a jusqu’à présent pas évoqué le volet de la faveur fiscale
Le coût supplémentaire à supporter sur les constructions destinées à l’habitation principale résulte du fait que la faveur fiscale (i.e. une économie de TVA) est plafonnée à 50.000€. Cela signifie qu’on peut actuellement réaliser des constructions pour un montant de 416.666€ ((15%x416.666€) – (3%x416.666€) = 50.000€) pour profiter de l’intégralité de la faveur fiscale. Avec la hausse annoncée du taux normal de la TVA de 15% à 17%, le montant des constructions pouvant bénéficier de la faveur fiscale diminue à 357.142€ ((17%x357.142€) – (3%x357.142€)=50.000€).
Partant, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Le gouvernement partage-t-il cette analyse ?
– Envisage-t-il le relèvement du plafond de la faveur fiscale pour ne pas pénaliser les personnes acquérant des constructions leur servant de résidence principale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck