Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, à Monsieur le Ministre Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de la Justice relative aux class actions.
Alors qu’en Allemagne, le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs envisagerait l’introduction d’un « kollektiven Rechtsschutzes » et présenterait en automne de cette année les points principaux des modifications à apporter à la procédure civile, Messieurs les Ministres de l’Economie et de la Protection des consommateurs avaient déclarés, dans leur réponse commune à ma question parlementaire n°986 du 12 mars 2015, vouloir décider dans un avenir proche de la manière dont il faut organiser les travaux préparatoires vers une éventuelle introduction des actions en groupe et du choix du ou des ministères appelés à coordonner l’analyse initiale. Ils ont par ailleurs précisé que pour certains aspects ayant trait au volet de la législation civile et de la procédure civile, Monsieur le Ministre de la Justice serait concerné.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :
– Est-il exact que le ministère de l’économie assurera la coordination des travaux préparatoires relatés ci-dessus ?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer de l’état d’avancement desdits travaux ?
– Quels seront les points saillants d’une éventuelle introduction des actions de groupe en droit luxembourgeois ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député