Réponse à la question N° 1680 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des voitures de société, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 1680
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’imposition des voitures de société.
Plusieurs organes de presse se sont fait l’écho des associations de professionnels de l’automobile faisant part de leur opposition quant à une hausse de l’imposition des voitures de société. La réaction des associations se situe dans la suite des affirmations de la ministre de l’Environnement en faveur d’une telle hausse.
Comme paperjam.lu le rappelle, les associations indiquent que les voitures de société seraient vitales pour le secteur, que plus de 1.000 emplois directs et indirects seraient concernés et enfin que le remplacement régulier des voitures de société aurait pour conséquence que souvent des modèles plus récents et plus propres circuleraient sur nos routes. Une hausse même légère du taux d’imposition, un des plus élevé comparé à nos pays voisins, enlèverait toute raison d’être à ces voitures, rappelle enfin le secteur.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’une réforme du régime d’imposition des voitures de services est envisagée ?
– Est-ce le gouvernement entend suivre les lignes tracées par les députés verts de l’époque, Camille Gira et François Bausch, dans leur proposition de loi n°6538 ? A défaut, quelle forme prendra cette réforme ?
– Monsieur le Ministre s’attend-il à plus de recettes fiscales via la réforme du régime d’imposition précité ? Peut-il confirmer que le surplus d’impôts à percevoir en suivant la réforme esquissée par les députés verts précités se situerait aux alentours de 70 millions d’euros annuellement (cf. simulation des députés verts dans leur proposition de loi) ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député