Réponse à la question N° 1714 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Arrêt de la Cour d’appel concernant les sociétés “boîtes à lettres”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 1714
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant un récent arrêt de la quatrième chambre de la Cour d’appel.
Le journal « L’essentiel » rapporte aujourd’hui que dans un arrêt du 16 décembre 2015, la quatrième chambre de la Cour d’appel aurait jugé qu’ « un centre d’affaires ne pouvait héberger une société commerciale en concluant un contrat de prestation de services, au risque d’enfreindre la loi et d’encourager la création de sociétés « boîtes à lettres ». »
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Messieurs les Ministres estiment-ils que d’autres centres d’affaires pratiquent le même type d’activités contraires à la loi luxembourgeoise ?
Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour mettre un terme à de telles pratiques illégales ?
Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que lesdits centres d’affaires devraient pouvoir se régulariser ? Comment ?
Ces centres d’affaires et autres personnes s’adonnant à des activités de domiciliataires sans y être autorisés risquent-ils de se faire retirer leur autorisation d’établissement ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député