Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Dans un article de presse publié dans le Handelsblatt, « Was ist beim Datenschutz noch erlaubt? Erste Entscheidungen schaffen neue Hürden », il est question de la grande insécurité juridique à laquelle doivent faire les entreprises en matière de traitement des données entre l’Europe et les Etats-Unis. Je rappelle qu’en juillet 2020, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le dénommé « Privacy Shield » invalidait le régime de transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, le jugeant non-conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).
En mars 2022, l’Union européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre pour le transfert de données transatlantique, le « Trans-Atlantic Data Privacy Framework », dont les détails ne sont pas connus pour le moment.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Est-ce que le Gouvernement a plus d’informations sur le « Trans-Atlantic Data Privacy Framework », notamment au niveau de son contenu et du délai prévu pour l’adoption de l’accord ? Quelle est son appréciation de la situation ?
- De quelle manière le Gouvernement s’implique-t-il dans les discussions entre l’Union européenne et les Etats-Unis concernant ce nouvel accord de principe ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Zréck