Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche au sujet du dépistage à grande échelle (Large Scale Testing).
Après son lancement le 11 juin 2020, le Gouvernement et le Luxembourg Institute of Health (LIH) ont mis fin à la première phase du dépistage à grande échelle du Covid-19 le lundi 27 juillet 2020. Comme également communiqué par ces derniers, une seconde phase du dépistage à grande échelle sera initiée en septembre et sera cette fois-ci coordonnée par la Direction de la santé.
Il ressort d’une interview du directeur général du LIH, publiée sur radio 100 komma 7 le 29 juillet 2020, qu’une phase transitoire est organisée avec des stations de tests drive-in non pas fermées mais « mises en veille » pour le mois d’août avant d’être à nouveau intégralement réactivées pour la seconde phase en septembre.
Dans le cahier des charges relatif au marché public de fournitures et services pour la réalisation de la seconde phase du Large scale testing, la Direction de la santé a mentionné vouloir sélectionner un ou plusieurs prestataires qui exécutera(ront) le dépistage à grande échelle de la seconde phase. Il me revient cependant que l’appel d’offre initialement lancé pour la seconde phase du dépistage à grande échelle a été arrêté et qu’une deuxième procédure a été lancée, avec une échéance de soumission mi-août au lieu de fin juillet comme initialement annoncé. En effet, il est marqué comme suit dans l’avis de marché publié le 29 juillet 2020 :
« L’ouverture des offres a été initialement prévue pour le lundi 27.7.2020. Suite à des décisions politiques, il est devenu indispensable d’apporter certaines modifications au dossier de soumission avant l’expiration du délai de soumission. En même temps certaines ambiguïtés du dossier de soumission ont été redressées. Ainsi, conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8.4.2018 portant exécution de la loi du 8.4.2018 sur les marchés publics, le marché et le cahier des charges initiaux ont été rectifiés et remplacés par une nouvelle version (réf. 2001258). Parallèlement un avis rectificatif a été publié et le délai de soumission prolongé de façon adéquate, en l’occurrence jusqu’au 12.8.2020. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes :
- Le Gouvernement pourrait-il fournir le coût exact et complet de la première phase de tests à grande échelle ?
- Le Gouvernement pourrait-il fournir le coût prévu complémentaire de la phase transitoire du mois d’août ?
- Constatant que cette première phase de dépistage n’était pas soumise à un appel d’offre public, le Gouvernement pourrait-il m’informer sur base de quels critères les tests ainsi que le laboratoire concerné ont-ils été retenus pour cette première phase de dépistage à grande échelle, au-delà du critère d’urgence ?
- La phase transitoire de prolongation du dépistage à grande échelle jusqu’à fin août n’a pas fait l’objet d’un appel d’offre public. Lors de l’attribution de la première phase, la Commission des Soumissions avait donné son accord suite à l’explication du Gouvernement qu’il y avait urgence d’agir et que toute prolongation se ferait par voie de soumission publique. Est-ce que le Gouvernement a eu l’accord écrit de la Commission des Soumissions quant à cette prolongation non couverte par un appel d’offre ?
- Comme le Gouvernement avait depuis longtemps dans l’intention de continuer le Large Scale Testing au-delà du mois de juillet, pourrait-il m’expliquer pour quelle raison le marché public lié à la seconde phase de dépistage à grande échelle n’a pas été mis en adjudication plus tôt ?
- Initialement un avis de marché avait été publié qui prévoyait une ouverture des offres pour le 27 juillet. Cet avis de marché a été retiré avec l’argument officiel que suite à des décisions politiques, il était devenu indispensable d’apporter certaines modifications au dossier de soumission. Etant donné l’extrême urgence du dossier, j’aimerais connaître les « décisions politiques » nouvelles inconnues lors de la publication du premier avis qui ont amené à la nécessité de modifier le dossier de soumission et à retarder par ce fait l’ouverture des offres d’au moins 2 semaines.
- Compte-tenu de l’attribution du marché public de la seconde phase du dépistage à grande échelle prévue pour la deuxième moitié d’août, et le début des tests couverts par la seconde phase prévu pour début septembre, le Gouvernement ne pense-t-il pas que le report de date d’échéance de soumission à mi-août au lieu de fin juillet initialement représente un désavantage supplémentaire pour d’éventuels nouveaux candidats-soumissionnaires?
- Les critères d’attribution du marché définis dans le cahier des charges, soumis par la direction de la santé, prévoient que: «C’est aux soumissionnaires de proposer le nombre et la localisation des centres de test dont le maillage devra couvrir le territoire […]». Selon les informations fournies par le directeur du LIH lors de l’interview précité, les stations de tests de la phase initiale et transitoire ne seront pas démantelées mais poursuivies de manière réduite pour le mois d’août avant d’être réactivées en septembre. Comment le Gouvernement explique-t-il cette contradiction entre deux approches différentes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claude Wiseler
Député
Zréck