Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet de l’intégration des salariés handicapés dans le secteur public.
Dans sa réponse à ma question parlementaire n°249, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale indique que parmi 96 communes qui seraient soumises à l’obligation légale d’employer à temps plein des salariés reconnus comme salariés handicapés, 32 respecteraient le quota de cinq pour cent de l’effectif total de leur personnel.
Alors qu’il ressort du programme gouvernemental que « le Gouvernement veillera à ce que les quotas de salariés reconnus comme « salarié handicapé » dans le secteur public ainsi que dans le secteur soient respectés », j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
- Le Ministre peut-il me fournir une liste des communes qui remplissent l’obligation légale inscrite à l’article L.562-3 du Code du Travail ? Quelles sont les raisons à la base du non-respect de cette obligation par les 64 communes restantes ?
- Comment s’explique le fait que seules 96 communes tombent dans le champ d’application de cette disposition ? Quid des 10 communes restantes ? Qu’en est-il des établissements publics communaux ?
- Comment le Ministre entend-il remédier à cette situation au niveau communal ?
- Comment l’Etat entend-il atteindre le taux de 5% au niveau étatique, y compris au niveau des établissements publics ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Zréck