Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la TVA Logement dans le cadre d’un investissement locatif.
Dans le cadre d’un investissement locatif, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quels sont à la base les critères d’éligibilité (acte notarié, permission de construire…) pour pouvoir profiter encore du taux super réduit de 3% jusqu’à la fin de l’année 2016 ?
- Quelle sera l’application lors du remboursement de la TVA ?
- Quel est l’impact financier qui résulte de l’augmentation du taux de la TVA de 3 à 17% sur les investissements des promoteurs publics à opérer dans le cadre du nouveau programme de constructions d’ensemble, d’un côté, pour l’Etat qui procède au subventionnement des logements locatifs sociaux et, de l’autre côté, pour les différents promoteurs publics, notamment les communes, le Fonds du logement et la SNHBM ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Député
Zréck