Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre concernant la politique fiscale du gouvernement.
Au cours de l’année 2014 divers membres de la coalition gouvernementale actuelle ont annoncé l’introduction voire la réintroduction de nouveaux types d’impôts.
Hier, l’orateur mandaté du groupe politique LSAP, Franz Fayot, a insisté sur la nécessité de ne pas exclure l’introduction d’un impôt sur la fortune pour personnes physiques de la réforme fiscale globale dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2017. Suite à la question de Monsieur le Député Gilles Roth concernant l’introduction éventuelle de cet impôt, Monsieur le Ministre des Finances a répondu que « Well mir déi Saach [Steierreform] sou sérieux huelen, schléisse mir iwerhapt näischt aus. »
En ce qui concerne l’augmentation du taux d’imposition maximal pour personnes physiques, les présidents successifs du parti politique LSAP, Alex Bodry et Claude Haagen, ont fait savoir à diverses reprises qu’une « Räichesteier » fera son entrée dans l’arsenal fiscal luxembourgeois. Monsieur le Ministre des Finances a quant à lui toujours indiqué vouloir attendre la réforme fiscale globale avant de se prononcer, tandis que le Premier Ministre classait ces annonces comme des vœux pieux d’aucuns. Aujourd’hui, au cours d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre des Finances aurait formellement exclu toute hausse du taux d’imposition maximal pour personnes physiques (« Räichesteier »).
Toujours dans le contexte de la réforme fiscale globale, certains membres de la majorité gouvernementale, dont Monsieur le Député, Franz Fayot, ont plaidé pour l’introduction d’un impôt sur les successions, tandis que d’autres, comme le Ministre des Finances, se sont opposés énergiquement à cette idée.
Nous constatons que toutes ces affirmations pour le moins contradictoires sèment la confusion dans le pays, auprès de nos citoyens, et mettent en cause la crédibilité et la prévisibilité de notre politique fiscale, toujours considérés comme faisant partie des principaux atouts de notre place financière et risquent de porter atteinte à la bonne réputation et à l’image de notre pays.
C’est dans ce contexte que nous demandons à Monsieur le Premier Ministre de clarifier personnellement une fois pour toutes la situation en répondant de manière non équivoque aux questions suivantes :
- Le gouvernement actuel introduira-t-il un impôt sur la fortune au niveau des personnes physiques jusqu’à la fin de la législature ?
- Le gouvernement actuel introduira-t-il un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques (« Räichesteier ») jusqu’à la fin de la législature ?
- Est-ce que le gouvernement actuel introduira un impôt sur les successions jusqu’à la fin de la législature ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Gilles Roth
Députés
Zréck