Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture au sujet du projet d’introduction d’un péage pour les automobilistes en Allemagne et son application éventuelle aux tracteurs et autres machines automotrices agricoles et viticoles.
Actuellement, seuls les poids lourds s’acquittent d’un péage en Allemange. Le gouvernement fédéral allemand prévoit cependant d’introduire un péage routier sous forme de vignette pour les voitures («PKW-Maut»). Ainsi le Ministre des Transports allemand a présenté un projet de péage qui prévoit qu’à compter de 2016, les automobilistes soient taxés, sous forme d’une vignette annuelle dont le coût dépendra de l’âge de la voiture, de la cylindrée du moteur et de critères environnementaux.
Il n’est cependant pas encore tout à fait clair si tous les véhicules inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes sont concernés par cette taxe ou si le péage se limite aux seules voitures de personnes. De plus, ce péage ne serait pas seulement prévu pour les autoroutes, mais doit s’étendre à l’ensemble du réseau routier.
Or nombreux sont les agriculteurs et viticulteurs qui détiennent et cultivent souvent depuis des générations des terres respectivement des vignobles sur le territoire allemand le long de la frontière germano-luxembourgeoise. Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture :
- Messieurs les Ministres disposent-t-ils de plus amples informations si les tracteurs et automotrices agricoles et viticoles seront concernés par le projet de péage en Allemagne, et le cas échéant, sur les modalités d’application les concernant ?
- Le Gouvernement est-il disposé à intervenir auprès des autorités allemandes pour que les tracteurs et autres automotrices utilisés pour les travaux agricoles, viticoles et horticoles ou pour travaux dans la sylviculture et la pisciculture à réaliser en territoire allemand soient exemptés du paiement de la taxe ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Octavie Modert
Députée
Zréck