Réponse à la question N° 2045 (Question écrite) de Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Jeux de hasard, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2045
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des jeux de hasard.
Il me revient que dans certains débits de boissons, des « Bornes Internet Plus » sont mises à disposition offrant aux clients la possibilité de participer à des jeux en ligne moyennant de l’argent liquide.
La loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives interdit l’exploitation de jeux de hasard (art. 1), sauf dans des conditions fixées par la loi précitée, comme par exemple des jeux de hasard tels que jeux-concours publicitaires, les loteries et tombolas gratuites organisés exclusivement « aux fins de propagande commerciale » (art. 2). De plus, l’article 3 de ladite loi prohibe « notamment dans les débits de boissons l’installation de tous appareils distributeurs d’argent, de jetons de consommation et, d’une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu », sauf si l’appareil en question « ne donne au joueur aucune chance d’enrichissement ou d’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer ».
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
Monsieur le Ministre est-il au courant de la pratique de certains débits de boissons décrite ci-dessus ?
Dans l’affirmative, combien d’établissements sont dotés de ces bornes ludiques ?
Monsieur le Ministre peut-il, en tout état de cause, assurer que les bornes visées entrent dans le champ d’application de la législation luxembourgeoise ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député