Réponse à la question N° 3058 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Impôt sur le revenu des capitaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3058
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’impôt sur le revenu des capitaux.
Les articles 146 et suivants de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu définit le régime des retenues d’impôt sur les revenus de capitaux. Tandis que l’article 146 fixe le champ d’application de ces retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu, l’article 147 détermine les exemptions de la retenue.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il approximativement déterminer le déchet fiscal global généré par ces exemptions de retenues à la source ?
- Pourrait-il également nous chiffrer approximativement le déchet fiscal par catégorie d’exemption prévue audit article ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar
Gilles Roth
Députés
Zréck