Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément àl’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministrede l’Environnement, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs au sujet des « pensions pour animaux ».
Il me revient que les exploitants des pensions pour animaux ainsi que les personnes ayant l’intention d’offrir de tels services rencontrent des difficultés à la recherche d’un lieu d’implantation adapté à ce type d’activité. Ainsi l’opportunité de s’installer dans une zone d’habitation ne trouve souvent ni l’accord des communes ni des voisins et cela vaut également pour les zones d’activités économiques communales. En ce qui concerne les zones industrielles, le Ministre de l’Économie est, selon nos informations, d’avis qu’elles ne représentent pas un site approprié pour tel type d’activité. En outre, l’emplacement des pensions pour animaux semble, par la nature de leurs services proposés, être plutôt adapté aux zones vertes, comme le montrent des exemples existants d’asiles pour animaux et de stations d’élevage de menu bétail. Par contre, une démarche respective auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures n’aboutit pas à une réponse favorable avec comme justification la non-compatibilité de ce genre d’activité avec l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Finalement, une société offrant le type d’activité mentionné ne peut pas se constituer comme association agricole selon l’article 1erdu règlement grand-ducal du 17 septembre 1945 sur l’organisation des associations agricoles.Un cas récent d’une pension pour animaux qui est actuellement implantée dans un quartier d’habitation à Schifflange et qui est à la recherche d’un nouveau site d’exploitation depuis presque quatre ans, illustre parfaitement la problématique. Or, il est d’intérêt général de disposer de règles et de procédures claires et précises.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs:
- Madame la Ministre et Messieurs les Ministresont-ils connaissance de la problématique de trouver un lieu d’implantation rencontrée par les pensions pour animaux ?
- Quelles sont les justifications des réponses défavorables de la part des communes et ministères?
- La situation législative actuelle est-elle adaptée aux besoins du type d’activité offert par les pensions pour animaux ?
- Madame la Ministre et Messieurs les Ministresenvisagent-ils de prendre des mesures coordonnées pour faire face à cette situation d’insécurité juridique rencontréepar les professionnels des pensions pour animaux ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée
Zréck