Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la dotation pour l’alimentation du Fonds pour la réforme des services de secours.
L’article 28 de la loi budgétaire stipule que « Le fonds est alimenté par une dotation, dont le montant annuel est égal à la partie du produit de l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2015 non prise en compte pour le calcul de la dotation annuelle du Fonds communal de dotation financière visé à l’article 26 ».
Or à l’article 26, nulle mention n’est faite d’une telle déduction alors que cet article stipule sous I) Dotation (1) 2. « un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe ». Il n’est point fait référence à une déduction de ce montant pour alimenter le fonds pour la réforme des services de secours.
Lors de la discussion budgétaire du 18 décembre 2014, j’avais attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur ce qui précède.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
1) Monsieur le Ministre partage-t-il la lecture de la loi budgétaire telle que développée ci-dessus ?
2) Si oui, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’aucune alimentation du fonds pour la réforme des services de secours n’est effectuée pour l’exercice 2015 et que l’intégralité des revenus provenant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée est reversée aux communes via dotation du Fonds communal de dotation financière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Michel Wolter
Député