Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la réforme du droit de la faillite.
Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2015, Creditreform Luxembourg S.A. annonce qu’au 1er semestre 2015, le nombre de faillites a légèrement progressé par rapport à l’année 2014. Le secteur le plus touché resterait celui des services. La société note par ailleurs une hausse importante des faillites dans le secteur du bâtiment (55 contre 33 en 2014).
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Sachant qu’un projet de loi n°6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a déjà été déposé par son prédécesseur et qu’un des points forts dudit projet de loi concerne le développement du volet préventif des faillites en général et la mise en place d’un système de clignotants en particulier, Monsieur le Ministre de la Justice peut-il m’indiquer s’il partage les objectifs dudit projet de loi ? Quand ledit projet de loi sera-t-il avisé par le Conseil d’Etat ?
– Alors que, d’après les données contenues dans le projet de loi n°6539, 45% des faillites sont initiées à la demande du Centre commun de la Sécurité sociale et 45% par les bureaux d’impôts indirects et directs, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer sur base de quels critères (retards de paiement, niveau de la dette, comptes déposés au registre de commerce et des sociétés etc.) les différentes administrations demandent la mise en faillite de ces entreprises ? A partir de quel seuil la dette d’une entreprise est-elle jugée insupportable par les administrations concernées ?
– Le gouvernement entend-il davantage épauler les entreprises exposées à des difficultés économiques et financières ? Par quels moyens ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée